Conditions d’utilisation
RENONCIATION
Bienvenue chez Clipps. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Clipps.
Clipps exploite ce site web et cette boutique en ligne, y compris l’ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, produits et services associés (les « Services »). Notre boutique en ligne est techniquement hébergée et prise en charge par Shopify, ce qui nous permet de vous fournir nos Services.
Les présentes conditions générales (les « Conditions de service » ou les « Conditions »), ainsi que tous les documents auxquels elles font référence, décrivent vos droits et obligations lors de l’utilisation de nos Services.
Nous vous recommandons de lire attentivement ces Conditions de service, car elles contiennent des informations importantes relatives à vos droits et obligations, ainsi qu’aux droits légaux impératifs des consommateurs qui ne peuvent être exclus.
En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions de service ainsi que notre Politique de confidentialité.
SECTION 1 - ACCÈS ET COMPTE
En utilisant nos Services, vous déclarez avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez utiliser les Services que sous la supervision et avec l’autorisation d’un parent ou tuteur légal.
Afin d’utiliser nos Services, notamment pour passer une commande, il peut vous être demandé de fournir certaines informations telles que des coordonnées et des données de paiement. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour si nécessaire.
Vous êtes responsable de la confidentialité des informations de votre compte ainsi que de toutes les activités effectuées via celui-ci. Il est interdit de transférer ou de mettre votre compte à disposition de tiers sans autorisation.
SECTION 2 - NOS PRODUITS
Nous avons déployé tous les efforts raisonnables pour présenter et décrire nos produits et services avec la plus grande exactitude possible. Les couleurs, contrastes et l’apparence générale des produits peuvent varier selon l’écran, l’appareil et les paramètres de l’utilisateur.
Ces différences peuvent entraîner une représentation à l’écran ne correspondant pas exactement au produit physique.
Nos lunettes, montures optiques et accessoires (y compris les clips solaires) sont conformes à la réglementation européenne applicable en matière de sécurité et de conformité des produits.
De légères variations de couleur, finition ou dimensions, entrant dans les tolérances normales de fabrication et commerciales, ne sont pas considérées comme un défaut de conformité.
Cela n’affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, y compris la garantie légale de conformité de deux (2) ans applicable au sein de l’Union européenne.
Toutes les descriptions de produits, spécifications et prix peuvent être modifiés à tout moment. Nous nous réservons le droit de retirer des produits de la vente ou de limiter les quantités.
SECTION 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande sur notre boutique en ligne, vous formulez une offre d’achat contraignante. Le contrat n’est conclu qu’au moment où nous acceptons expressément votre commande via une confirmation par e-mail.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande pour des raisons objectives telles que des problèmes de stock, une erreur de prix ou une suspicion de fraude.
Le paiement doit être intégralement traité avant confirmation et expédition de la commande.
Le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs de l’UE s’applique conformément à la législation en vigueur.
Les retours et remboursements sont effectués conformément à notre Politique de retour, sans préjudice de vos droits légaux.
Les achats sont destinés à un usage personnel et non à la revente commerciale sans autorisation.
SECTION 4 – PRIX ET FACTURATION
Tous les prix, réductions et promotions affichés sur notre boutique en ligne peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la finalisation de la commande et tel que confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande.
Sauf indication expresse contraire, tous les prix s’entendent TVA comprise et hors frais de livraison et autres frais éventuels. Ces coûts sont clairement indiqués avant la validation de votre commande.
Nous nous réservons le droit de proposer des promotions et offres temporaires soumises à des conditions spécifiques. En cas de contradiction entre les conditions promotionnelles et les présentes conditions générales, les conditions promotionnelles prévalent.
Vous vous engagez à fournir des informations de paiement et de facturation exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour si nécessaire.
En passant une commande, vous confirmez être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que tous les montants dus peuvent être valablement prélevés.
Ces dispositions ne portent pas atteinte à vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du droit belge et européen.
SECTION 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous nous efforçons de traiter et d’expédier les commandes dans les délais indiqués. Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat contraignante, sauf accord contraire explicite.
Conformément à la législation européenne en matière de consommation, les commandes seront en tout état de cause livrées au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la confirmation de la commande, sauf délai de livraison différent expressément convenu.
Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison imputables à des tiers ou à des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment les retards des transporteurs, formalités douanières, grèves, conditions météorologiques ou tout cas de force majeure.
En cas de retard significatif, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Si la livraison s’avère impossible dans un délai raisonnable, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir un remboursement intégral.
La propriété des produits vous est transférée au moment du paiement intégral.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) en prenez physiquement possession, conformément à la législation européenne applicable.
SECTION 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de notre boutique en ligne et de nos Services, incluant notamment les noms commerciaux, marques, logos, textes, images, éléments graphiques, descriptions de produits, contenus vidéo et audio, logiciels, bases de données, ainsi que leur sélection, structure et organisation, est la propriété de Clipps ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois belges, européennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les présentes conditions d’utilisation vous accordent un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable, uniquement pour un usage personnel et non commercial, notamment pour consulter les informations et passer des commandes.
Sauf autorisation écrite préalable expresse de Clipps, il est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, publier, vendre, louer ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de la boutique.
Aucune disposition ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle ou l’octroi d’une licence, en dehors du droit d’utilisation limité mentionné ci-dessus.
Tous les droits non expressément accordés restent réservés à Clipps.
La dénomination « Clipps », son logo, ses noms de produits, designs et slogans constituent des marques protégées et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
SECTION 7 – OUTILS OPTIONNELS
N
otre boutique en ligne peut vous donner accès à des outils, fonctionnalités ou services fournis par des tiers. Ces outils sont proposés uniquement pour votre commodité.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces outils tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs performances. L’utilisation de tels outils se fait entièrement à vos propres risques.
Dans la mesure permise par la loi, ces outils sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie ou assurance, expresse ou implicite.
Lorsque vous utilisez des outils de tiers, il vous appartient de prendre connaissance des conditions applicables et de la politique de confidentialité du fournisseur tiers concerné, et de les accepter.
Nous pouvons à tout moment ajouter de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux services ou outils à notre boutique en ligne. Sauf indication contraire expresse, ceux-ci font partie intégrante des Services et sont soumis aux présentes Conditions de service.
Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits légaux impératifs en tant que consommateur en vertu du droit belge et européen applicable.
SECTION 8 - LIENS VERS DES TIERS
N
otre boutique en ligne peut contenir des liens vers des sites web, services ou contenus de tiers, y compris des fonctionnalités intégrées proposées par des parties externes. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et à titre informatif.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites web ou services externes et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur disponibilité ou de leur fonctionnement. L’inclusion de tels liens n’implique aucune approbation, collaboration ou recommandation de ces tiers ou de leur contenu.
Si vous choisissez de quitter notre boutique en ligne et d’utiliser des sites web ou services de tiers, vous le faites entièrement à vos propres risques.
Dans la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de sites web externes, de produits, services ou contenus de tiers, ou de la confiance accordée à ceux-ci.
Nous vous recommandons de toujours consulter attentivement les conditions générales, la politique de confidentialité et tout autre document pertinent de ces parties externes avant de conclure une transaction.
Toute plainte, question ou litige concernant des produits ou services de tiers doit être adressé directement à la partie externe concernée.
Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits légaux impératifs en tant que consommateur.
SECTION 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
Clipps est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, toutes les ventes et tous les achats effectués dans notre Boutique sont conclus directement avec Clipps.
En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n’est responsable d’aucun aspect des ventes conclues entre vous et Clipps, y compris de tout dommage corporel, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés.
Par la présente, vous déchargez expressément Shopify ainsi que ses sociétés affiliées de toute réclamation, tout dommage et toute responsabilité découlant de vos achats et transactions avec Clipps ou liés à ceux-ci.
SECTION 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données personnelles que nous collectons via nos Services sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR).
Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Notre boutique en ligne est hébergée par Shopify. Dans ce cadre, Shopify peut traiter des données personnelles relatives à votre utilisation des Services, notamment afin d’assurer le fonctionnement technique, la sécurité et l’amélioration de la boutique.
Les données personnelles que vous fournissez via notre boutique peuvent être transmises à Shopify et à des prestataires soigneusement sélectionnés (tels que des prestataires de paiement et de logistique), uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de nos services.
Ces données peuvent, dans certains cas, être traitées en dehors de l’Espace économique européen. Dans ce cas, nous veillons à la mise en place de garanties appropriées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
En utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité.
SECTION 11 - RETOURS D’EXPÉRIENCE (FEEDBACK)
Si vous nous fournissez des idées, suggestions, commentaires, avis ou tout autre contenu (ci-après « Feedback »), par quelque moyen que ce soit, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, publier et distribuer ce Feedback, dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à l’amélioration et à la promotion de nos Services.
Cette licence est accordée sans aucune obligation de rémunération, sauf accord contraire explicite.
Vous déclarez et garantissez que :
(i) vous êtes propriétaire ou disposez de tous les droits nécessaires pour partager le Feedback ;
(ii) votre Feedback ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité ;
(iii) votre Feedback ne contient aucun contenu illégal, trompeur, offensant ou nuisible.
Nous nous réservons le droit de surveiller, refuser, modifier ou supprimer tout Feedback contraire à la loi, aux présentes Conditions ou aux bonnes mœurs, sans y être obligés.
Vous restez seul responsable du contenu et de l’exactitude de votre Feedback.
Nous ne sommes pas responsables du contenu publié par les utilisateurs ou des tiers, sauf obligation légale contraire.
Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits légaux impératifs en tant que consommateur.
SECTION 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour sur notre boutique en ligne, certaines informations peuvent contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions concernant notamment les descriptions de produits, prix, promotions, frais d’expédition, délais de livraison et disponibilité.
Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment.
Si une erreur affecte une commande déjà passée, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Vous aurez alors le droit de confirmer la commande aux conditions correctes ou de l’annuler sans frais et d’obtenir un remboursement complet.
Nous n’exécuterons aucune commande fondée sur des informations manifestement erronées contenant une erreur matérielle évidente, telle qu’un prix incorrect manifeste.
Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du droit belge et européen applicable.
SECTION 13 - UTILISATION INTERDITE
Vous ne pouvez utiliser nos Services qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions de service.
Il vous est interdit d’utiliser les Services, directement ou indirectement, à des fins qui :
(a) sont illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
(b) contreviennent aux lois et réglementations applicables, y compris la législation belge et européenne ;
(c) portent atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ;
(d) causent un préjudice à Clipps, à ses employés, à ses clients ou à d’autres utilisateurs, notamment par le harcèlement, les abus, la diffamation ou les menaces ;
(e) diffusent des informations trompeuses ou inexactes ;
(f) ne sont pas conformes aux présentes Conditions de service ;
(g) contiennent des communications commerciales non sollicitées, telles que du spam ou toute autre forme de promotion non autorisée ;
(h) usurpent l’identité d’une autre personne ou entité ou induisent autrement en erreur quant à votre identité ;
(i) perturbent ou limitent l’utilisation normale des Services par d’autres utilisateurs.
En outre, vous vous engagez à ne pas :
(a) diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
(b) copier, reproduire, vendre ou exploiter toute partie des Services sans autorisation ;
(c) collecter ou traiter les données personnelles d’autres utilisateurs sans base légale valable ;
(d) utiliser les Services à des fins de phishing, de piratage ou d’autres activités frauduleuses ;
(e) utiliser des systèmes automatisés tels que des bots, scrapers ou autres outils pour accéder aux Services sans notre autorisation préalable ;
(f) contourner ou perturber les mesures de sécurité ou les restrictions d’accès.
Nous nous réservons le droit, en cas de violation des présentes dispositions, de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services, sans préavis et sans préjudice de nos autres droits légaux.
Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits légaux en tant que consommateur.
SECTION 14 - AGENTS
14.1 La présente section s’applique si vous utilisez des systèmes, logiciels ou services automatisés (« Agents ») pour accéder à nos Services ou interagir avec ceux-ci. Par « Agent », on entend tout logiciel ou toute technologie exécutant des actions de manière (semi-)automatique au nom d’un utilisateur, sans intervention humaine continue.
14.2 L’utilisation d’Agents n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de Clipps. À défaut d’une telle autorisation, il est interdit d’utiliser des moyens automatisés pour accéder aux Services, collecter des données ou effectuer des interactions.
14.3 Lorsqu’un Agent a été expressément autorisé, celui-ci doit :
(a) s’identifier de manière transparente comme système automatisé ;
(b) respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la protection des données et aux communications électroniques ;
(c) ne pas contourner les mesures destinées à limiter ou sécuriser l’accès ou l’utilisation des Services ;
(d) ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité des Services.
14.4 Nous nous réservons le droit de limiter, bloquer ou mettre fin à l’utilisation d’Agents, notamment au moyen de mesures techniques, si nous constatons que ceux-ci contreviennent aux présentes Conditions de service ou présentent un risque pour nos Services, nos utilisateurs ou notre infrastructure.
SECTION 15 - RÉSILIATION
Nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier le présent contrat ou votre accès aux Services (en tout ou en partie) à tout moment si vous enfreignez les présentes Conditions de service ou si cela est raisonnablement nécessaire afin de garantir la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement des Services.
En cas de résiliation, vous restez redevable de tous les montants dus relatifs aux commandes passées avant la date de résiliation.
La résiliation du contrat ne porte pas atteinte aux droits et obligations déjà acquis, ni à vos droits impératifs en tant que consommateur en vertu du droit belge et européen applicable.
Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation demeurent applicables, y compris, sans s’y limiter : la propriété intellectuelle, la responsabilité, l’indemnisation, la protection des données et le droit applicable.
SECTION 16 - EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations fournies via nos Services sont exclusivement destinées à des fins d’information générale. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations correctes et à jour, nous ne pouvons garantir que toutes les informations soient complètes, exactes ou actualisées.
L’utilisation de ces informations se fait sous votre propre responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant de l’utilisation de ces informations ou de la confiance accordée à celles-ci.
La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs, y compris la garantie légale de conformité des produits telle que prévue par la législation belge et européenne applicable.
Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels que disponibles ».
Nous nous efforçons de fournir les Services correctement et sans interruption, mais nous ne pouvons garantir que les Services seront à tout moment disponibles, sécurisés, exempts d’erreurs ou ininterrompus.
Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie non impérative, à l’exception des garanties obligatoires prévues par la législation applicable.
Important : aucune disposition des présentes Conditions de service n’exclut ni ne limite les droits légaux des consommateurs, y compris :
- la garantie légale de conformité des biens (minimum 2 ans au sein de l’Union européenne) ;
- le droit à la livraison de biens conformes au contrat ;
- tout autre droit impératif des consommateurs en vertu du droit belge et européen.
SECTION 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Clipps pour tout dommage résultant de ou lié à l’utilisation des Services ou à l’achat de produits est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Dans la mesure permise par la loi, Clipps ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte de données, les économies manquées ou tout autre dommage consécutif.
Cette limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la base juridique de la réclamation (contractuelle ou extracontractuelle), dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions de service n’exclut ni ne limite la responsabilité de Clipps en cas de :
- décès ou dommages corporels causés par une négligence ;
- fraude ou faute intentionnelle ;
- violation d’obligations légales impératives ;
- non-conformité des produits livrés telle que prévue par la législation européenne en matière de protection des consommateurs ;
- toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Clipps est, en tout état de cause, limitée au montant que vous avez payé pour le produit ou le service concerné ayant donné lieu au dommage.
SECTION 18 - INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser et à garantir Clipps contre tous les dommages, coûts et frais raisonnables résultant de votre violation des présentes Conditions de service ou de votre utilisation illicite des Services.
Cette obligation d’indemnisation ne s’applique que dans la mesure où le dommage résulte de votre faute, de votre négligence ou du non-respect de la législation applicable ou des présentes Conditions de service.
Si un tiers introduit une réclamation relevant de cette garantie, nous vous en informerons dans un délai raisonnable.
Vous vous engagez, dans des limites raisonnables, à coopérer à la défense de telles réclamations, notamment en fournissant les informations ou documents pertinents.
La présente disposition ne porte pas atteinte à vos droits impératifs en tant que consommateur et ne s’applique que dans la mesure autorisée par la loi.
SECTION 19 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions de service est déclarée, en tout ou en partie, invalide, nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.
La disposition concernée sera remplacée ou interprétée de manière à se rapprocher autant que possible de l’objectif initial de cette disposition, conformément à la législation applicable.
SECTION 20 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL
Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée, en tout ou en partie, invalide, nulle ou inapplicable, cette invalidité n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.
La disposition concernée sera remplacée ou interprétée de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties et l’objectif poursuivi par cette disposition, dans le respect de la législation applicable.
SECTION 21 - CESSION
Vous ne pouvez céder le présent contrat, ni tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions de service, sans notre consentement écrit préalable.
Nous nous réservons le droit de transférer les présentes Conditions de service ainsi que les droits et obligations qui en découlent à un tiers, notamment dans le cadre d’un transfert d’activités ou d’une réorganisation, à condition que cela ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur.
SECTION 22 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions de service ainsi que tout contrat conclu entre vous et Clipps sont régis et interprétés conformément au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents de Belgique seront seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur d’invoquer les dispositions impératives du droit de son pays de résidence au sein de l’Union européenne.
SECTION 23 - TITRES
Les titres figurant dans les présentes Conditions de service sont utilisés uniquement pour des raisons de lisibilité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation ou la portée des dispositions.
SECTION 24 - MODIFICATIONS
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des présentes Conditions de service sur cette page.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions de service, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles.
En cas de modifications importantes ayant une incidence sur vos droits ou obligations, nous vous en informerons de manière claire et raisonnable, conformément à la législation applicable.
Les conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification.
Si, après l’entrée en vigueur des modifications, vous continuez à utiliser les Services, cela sera considéré comme une acceptation des conditions modifiées, dans la mesure permise par la loi.
SECTION 25 - CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions de service ou nos Services, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@clipps.org
Informations de l’entreprise :
Nom commercial : Beltraco B.V.
Adresse du siège : Vilstraat 42, 3511 Kuringen, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 0797.887.059
Numéro de TVA : BE07.978.870
Numéro de téléphone : +32 495 21 04 61
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